Ruptures
Droit constitutionnel Citoyens, entreprises et associations pourront bientôt faire trancher leurs différends en dernier recours par le conseil constitutionnel. Si les juges sont d'accord. |
Avocate au sein du cabinet Jeantet & associés depuis peu, cet ancien ministre des Affaires européennes forme actuellement des avocats à une innovation qui pourrait bien transformer une bonne partie de leur vie professionnelle : la possibilité pour des citoyens, des entreprises ou des associations de demander au Conseil constitutionnel de trancher leur dossier. “Il n'était pas normal que l'accès au prétoire du Conseil soit exclusivement réservé aux parlementaires et aux autorités exécutives, le président de la République et le Premier ministre, dans le cadre du contrôle abstrait et a priori de la loi. Les Français étaient les seuls en Europe à exclure les justiciables “ordinaires” du droit au recours devant leur juge constitutionnel, là où il existe”, précise Noëlle Lenoir qui, pour avoir siégé quelques années au Conseil constitutionnel, connaît bien cette mécanique juridique. Elle est aujourd'hui bien placée pour enseigner les conséquences pratiques de la véritable rupture modifiant le fonctionnement de cette haute juridiction.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert un nouveau droit aux justiciables, leur permettant, s'ils estiment qu'une disposition législative porte atteinte aux libertés, que la Constitution garantisse de saisir cette instance. Il porte un intitulé barbare : l'exception d'inconstitutionnalité. Sujet sensible aux enjeux moins minces qu'ils pourraient paraître, où il est question de l'équilibre des pouvoirs, des rapports de l'exécutif avec les chambres, du pouvoir donné aux juges face à celui des élus. Bref, sous des apparences anodines cette innovation juridique recèle une belle collection d'enjeux.
“Déjà en 1990, le flamboyant président du Conseil constitutionnel Robert Badinter avait proposé un projet dans ce sens. Sans succès. Désormais, le contrôle de constitutionnalité devient l'instrument par excellence de lutte contre d'éventuels abus du pouvoir au sens où l'entendait Montesquieu.” Il aura donc fallu 20 ans pour que ce droit élémentaire découlant directement de la déclaration des droits de l'homme puisse embrayer dans l'opérationnel. Avec à la clé une modernisation et un rééquilibrage des institutions, suite aux travaux du comité piloté par Edouard Balladur.
Le filtrage des requêtes
Noëlle Lenoir prévoit les retombées concrètes de cette innovation : “La saisine du Conseil ne doit pas être arrêtée par un filtrage excessif. L'obligation faite à tout juge de s'en remettre, selon le cas, à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, est déjà un frein. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation devraient être tenus d'en référer au Conseil constitutionnel à chaque fois qu'il y a doute sur la constitutionnalité de la loi incriminée.” Dernière proposition de maître Lenoir : “Unifier les divers types de contrôle de la loi au regard des principes constitutionnels et de ceux découlant des traités internationaux.” Le Conseil constitutionnel, investi à présent des compétences d'une cour à part entière, devrait être en mesure de contrôler la loi au regard des normes internationales et non plus seulement constitutionnelles !
La réforme constitutionnelle de 2008 représente donc une avancée spectaculaire. “Reste à l'appliquer de telle façon que les citoyens dans notre pays acquièrent une véritable culture des droits et devoirs en démocratie, si indispensable face aux défis du monde actuel.”
Ce droit nouveau va quelque peu bousculer le travail des douze sages qui doivent actuellement prendre une vingtaine de décisions par an. Afin d'éviter les risques d'embouteillage, un sérieux filtrage par les juges permettra de “protéger” les membres du constitutionnel de plaideurs incongrus. Jusqu'à présent, seuls une soixantaine de députés ou un même nombre de sénateurs, les présidents des assemblées, le Premier ministre ou le président de la République peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Ce dernier a ensuite un mois pour rendre sa décision.
Priorité aux griefs d'inconstitutionnalité
par rapport à ceux d'inconventionnalité
Désormais, les juges des instances judiciaires ou administratives devront estimer que la requête d'un justiciable est recevable avant de la transmettre. Concrètement, du côté des avocats, cela suppose un changement de stratégie : donner une certaine priorité aux griefs d'inconstitutionnalité par rapport à ceux d'inconventionnalité. “La nouvelle procédure sera utilisée principalement par la société civile dans des cas certes individuels, mais qui dissimuleront des actions collectives. Il y a dans la législation française des lois anciennes qui peuvent être inconstitutionnelles, des lois votées depuis 1971 qui n'ont pas été déférées au Conseil constitutionnel pour des raisons politiques. Je pense que la société civile — syndicats, professions, associations de défense, ONG — se serviront de la nouvelle procédure pour obtenir l'abrogation dont ils souhaitent la disparition”, estime pour sa part Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel.
Patrick Arnoux