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L’Etat nounou De l'Etat providence à l'Etat paternaliste. La question pourrait relever de l'épreuve de philosophie, en ces temps de baccalauréat. Elle se pose cependant de façon quotidienne et croissante pour l'Etat et ses démembrements, chargés de réguler l'économie, la santé publique, ou encore l'environnement. |
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Au nom du principe de précaution, de la prévention des risques de tous ordres ou de pathologies diverses, les interdits ou les normes restrictives prospèrent. Si le mouvement, légitime au départ, continue à s’amplifier, l’esprit d’initiative, la responsabilisation des acteurs économiques et des citoyens pourraient être touchés. Cependant, cette velléité de l’Etat à se comporter comme une nourrice avec ses administrés est tempérée par une série de contrefeux. Les juges constitutionnels sont prêts à limiter l’action de l’Etat tandis que le “nudge”, une troisième voie venue d’outre-Atlantique, prône le changement positif en donnant le choix d’une bonne conduite plutôt que les sanctions contre les mauvais comportements. Par Franck Bouaziz |
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La polémique se cache parfois dans les détails d'un texte législatif. Alors qu'en apparence, la loi hôpital-patient-santé-territoire (HPST) défendue par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot a mis dans la rue les mandarins de l'hôpital, une toute autre disposition a donné lieu à une bataille feutrée mais intense. Un article, peu médiatisé, prévoit l'interdiction pour un café, un hôtel ou un restaurant de servir du vin, de la bière ou du champagne à un mineur, même s'il est accompagné de ses parents. La disposition a soulevé les foudres du secteur hôtelier qui a mené, sans succès, un lobbying nourri pour la supprimer. L'industrie alimentaire, elle, a réussi à faire rayer in extremis par les sénateurs un article prévoyant l'interdiction de publicité télévisée pour les produits de grignotage dans les émissions pour enfants. Deux mesures considérées comme indispensables par leurs promoteurs au nom de la santé publique et combattues bec et ongles par les défenseurs d'une conception minimaliste de l'intervention de l'Etat.
Protection ou inquisition ?
Pour ce courant apparu il y a 40 ans en Grande-Bretagne, la puissance publique se serait progressivement transformée en une sorte de nurserie dont les décisions interviennent en lieu et place du citoyen dans le but de le protéger, mais en aliénant ses libertés. La notion de “nanny state” est précisément née le 3 décembre 1965 dans le magazine britannique The Spectator, sous la plume d'un député conservateur, Ian Mac Leod. Elle a depuis traversé le channel pour être reprise par un jeune avocat français, Mathieu Laine, qui l'a rebaptisée “la grande nurserie” : “Les années Chirac ont été le révélateur de cette nurserie. Nous sommes passés de l'Etat providence caractérisé par “je dépense donc je suis”, à l'Etat qui n'a plus les moyens et qui dit “je protège donc je suis”. Le politique considère donc qu'il sait ce qui est bon pour chacun.” “L'expansionnisme des politiques de santé publique date d'il y a seulement 25 ans et la non-prise en compte de ces questions a abouti aux affaires de l'hormone de croissance, de l'amiante ou du sang contaminé”, justifie Didier Tabuteau, titulaire de la chaire d'enseignement en santé publique à Sciences-Po. Cette attitude inquisitrice, ou à l'inverse protectrice suivant les positions idéologiques, se retrouve donc tout particulièrement sur les questions de santé publique et d'environnement. Le décret de Xavier Bertrand sur l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics ou la fin programmée des “happy hours” (vente d'alcool à prix réduit dans les bars pendant une durée déterminée) souhaitée par le gouvernement, s'inscrit dans cette démarche. Tout comme l'obligation faite aux industriels de l'alimentaire de faire apparaître sur leurs emballages la mention : “Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop salé, ou trop sucré.” Un arsenal législatif et réglementaire destiné à réduire la mortalité due au tabac ou aux maladies cardio-vasculaires. “Prioritairement le décret Bertrand aide les non- fumeurs à ne pas subir le tabagisme passif, il n'a pas fait diminuer le tabagisme actif”, rappelle Joseph Osman, délégué général de l'Office français du tabac (OFT). Il ne s'agirait donc pas tant de protéger l'individu contre lui-même, mais plutôt les victimes. Idem pour la sécurité routière où les limitations de vitesse et les sanctions grandissantes en cas de non-respect du code de la route poursuivent le même objectif. “5 000 morts de moins sur les routes, cela représente une économie de 7 milliards d'euros soit l'équivalent de 1 point de CSG”, détaille Didier Tabuteau.
Danger pour soi-même ou pour autrui ?
Le “nanny state” dans toute sa splendeur peut avoir deux types de manifestations : celles qui préviennent un danger avéré pour soi-même et celles qui entraînent des conséquences pour autrui. Le libertaire américain du XIXe siècle Lysander Sponner établit ainsi une distinction entre les vices et les crimes, et c'est bien contre les vices que le “nanny state” est sommé de cesser d'intervenir par les libéraux, dont se revendique Mathieu Laine. Selon ce jeune auteur, l'Etat se serait engouffré dans cette voie parce que les “politiques sont animés par la volonté de justifier leur existence”. L'interventionnisme à tous crins serait donc un moyen pour les décideurs publics de redorer leur blason à moin-dres frais. “En tant qu'avocat, j'ai pu observer l'inflation de textes et de normes censés améliorer des situations existantes et qui en fait déresponsabilisent.” S'y ajoute la judiciarisation croissante de la société française qui conduit les victimes, quel que soit leur préjudice, à demander réparation de façon individuelle ou collective. Soucieux d'éviter de longs et coûteux procès, l'Etat prend alors de plus en plus souvent des mesures préventives.
Quelques dérapages récents amènent cependant de l'eau au moulin des “pourfendeurs de l'Etat nurse”. Le mécanisme des subprimes américains, imaginé pour permettre aux ménages les plus modestes de devenir propriétaires en est l'illustration. “La volonté politique d'aider certaines populations, en forçant les banques à leur accorder des prêts, en maintenant des taux d'intérêt bas, a créé des mécanismes faussés qui ont fait monter les prix du marché immobilier”, dénonce Mathieu Laine. “Le Community Reinvestment Act obligeait les établissements financiers américains à prêter à des personnes non solvables. La crise des subprimes résulte donc d'un mélange d'interventionnisme financier et monétaire puisque l'on a injecté des liquidités pour une croissance non durable et non fondée sur l'épargne”, renchérit Cécile Philippe, directrice générale de l'institut économique Molinari, un think-tank qui a pour mission d'évaluer les politiques publiques.
Infantilisme et autoritarisme
Plus que le “nanny state” en lui- même, ce sont donc ses excès qui peuvent générer des séismes financiers, mais aussi une forme d'autoritarisme. Notamment quand le législateur entend pénaliser le téléchargement en voulant protéger les créateurs, y compris contre les mutations du marché. “Il ne relève pas de l'intérêt général de protéger les droits des artistes et en particulier les revenus élevés de quelques vedettes. Celui qui choisit de diffuser une oeuvre doit en supporter les conséquences”, s'insurge le député UMP François Goulard. Le risque autoritaire était déjà présent il y a quelques années quand l'Etat a voulu, heureusement sans succès, réglementer la liberté d'association en instaurant un contrôle a priori par le préfet.
Une forme d'infantilisme peut aussi être la conséquence d'un excès d'Etat providence. Lorsqu'au nom de la loi Evin sur l'interdiction de publicité pour le tabac, la RATP décide de faire disparaître la pipe de Monsieur Hulot sur des affiches exposées dans ses couloirs, il n'est plus vraiment question de prévention. Pas plus lorsque les producteurs du film Coco gomment de l'affiche la cigarette du mannequin, alors qu'il s'agit d'un élément du personnage. A chaque fois c'est la maturité même du consommateur ou du citoyen qui est niée, puisqu'on lui retire sa capacité à prendre ses distances avec une image ou un message.
Les effets pervers pourraient même aller jusqu'aux comportements déviants. “Le prohibitionnisme inspiré de ce qui se pratiquait aux Etats-Unis a été importé en France”, juge l'économiste Cécile Petit. Il est vrai que le développement du marché parallèle de vente de cigarettes, en France, a crû à due proportion de l'augmentation de la taxation sur le tabac. “Un accroissement de 10 % du prix des cigarettes se traduit par une baisse de la consommation de 4 %”, objecte cependant le directeur de l'office français de prévention du tabagisme (OFT).
Interdiction ou information ?
Difficile mission pour la puissance publique que d'arbitrer entre Etat providence et libertés individuelles. Ce choix cornélien est devenu encore plus complexe depuis la mise en oeuvre du principe de précaution, inscrit en 2005 dans la Constitution française. “C'est la seule façon d'agir car l'on considère que le bénéfice de la décision est supérieur au risque”, indique le professeur en santé publique Didier Tabuteau. “Pour éviter des dommages incertains, on interdit certaines activités. C'est un faux-semblant car on prend le risque de ne pas bénéficier de certaines avancées”, s'insurge l'économiste Cécile Philippe. Et de rappeler l'exemple du DTT reconnu seulement en 2006 comme indispensable pour lutter contre la malaria. Pour les opposants au “nanny state”, le principe de précaution occupe un périmètre bien trop large et devrait donc être remplacé par une nouvelle approche qui considère que l'on ne doit pas interdire au nom du risque mais informer de l'existence du risque.
Pouvoir public et contre pouvoir constitutionnel
Bien que l'intervention de l'Etat ait investi de nouveaux domaines (la promotion de certaines énergies) ou se soit renforcé dans d'autres (régulation financière), il ne s'agit pas pour autant d'un phénomène débridé. Une série de “stabilisateurs” entrent régulièrement en action pour limiter ou carrément contrecarrer l'excès de pouvoir public.
Le Conseil constitutionnel est sans doute le plus visible d'entre eux. La capacité des neuf sages à invalider, sans appel, une partie ou l'intégralité d'une loi a déjà stoppé certains textes liberticides. Le 9 juin, en annulant la possibilité pour une autorité administrative de couper un abonnement à Internet afin de sanctionner un téléchargement illégal. L'Etat se substituant à la justice pour décider de ce qui préjudiciable ou non aux droits des créateurs a été prié de revoir sa copie. De la même manière, le Conseil constitutionnel a censuré la loi qui donnait à l'Etat la possibilité de contrôler la création d'associations à but non lucratif.
De manière moins transparente, l'économie parallèle pour le commerce des produits ou des services est également une forme de réponse à une réglementation excessive. Elle comporte cependant quelques inconvénients : “Les produits sont de moins bonne qualité et la qualité de l'information laisse à désirer”, relève l'économiste Cécile Philippe. Les consommateurs de cigarettes de contrebande ou d'alcools frelatés peuvent en témoigner. Le pouvoir des juges et le marché noir demeurent néanmoins des manifestations défensives.
Le contrat plutôt que la loi
L'économiste Pascal Salin imagine lui un système dans lequel l'Etat réduirait progressivement sa part dans la prévention des risques, au profit des assureurs. “Une compagnie d'assurances possède une meilleure capacité à gérer finement le risque en fonction du profil des assurés. Ainsi, en matière de santé publique comme en matière de sécurité routière, des compagnies d'assurance mises en concurrence feraient varier la prime d'assurance en fonction du comportement de l'assuré, suivi de très près grâce aux nouvelles technologies.” Il s'agit peut-être de l'ultime phase d'un mouvement déjà lancé. Le contrat, librement signé entre les parties, tend de plus en plus souvent à remplacer la loi ou le règlement. Cette tendance se vérifie en matière sociale où les accords d'entreprises connaissent un réel développement alors que les accords de branche et les conventions collectives prévalaient auparavant.
Le paternalisme libertaire
Entre l'interventionnisme rigide et le laisser-faire dogmatique, une troisième voie, à mi-chemin entre les positions de Milton Friedman et de John Mayard Keynes, semble cependant se dégager. Elle est portée par Cass Sunstein, un professeur de droit de Harvard et ex-collègue de Barack Obama. Le Président l'a depuis nommé à ses côtés à la Maison Blanche. Le “nudge” (littéralement coup de pouce) repose, selon son auteur, sur le concept de “paternalisme libertaire”. “Il est possible de conserver la liberté de choix tout en faisant évoluer les individus dans des directions qui améliorent leurs vies”, expliquait récemment Cass Sunstein dans une interview au site Griest.com. Ce nouveau courant de pensée mise donc sur la capacité des “mauvais acteurs” à prendre conscience du coût économique de leur attitude. Il n'est donc plus question de contrainte et d'intervention unilatérale mais de conviction et de responsabilisation. Au-delà des théories, l'universitaire s'appuie sur une série de cas pratiques. Ainsi, en matière de retraite, le constat repose sur le fait que les Américains tardent à épargner en vue de leur fin d'activité. Sunstein propose donc un plan d'épargne par défaut, mis en place par les employeurs, auquel les salariés peuvent se désinscrire s'ils le souhaitent au nom de leur liberté de choix. En matière environnementale, la troisième voie serait de créer un inventaire des gaz à effet de serre, reposant sur une déclaration des plus gros pollueurs. Une telle liste permettrait aux collectivité de prendre des mesures, mais attirerait l'attention des médias et des groupes d'intérêts, ce qui mécaniquement pourrait amener les entreprises pollueuses à changer de comportement. Un siècle et demi plus tôt, un certain Karl Marx allait finalement dans le même sens lorsqu'il soulignait l'acharnement des comptables, dans une économie concurrentielle, à économiser les moyens de productions.
Le “nanny state”
Ses velléités à travers le monde
En France les opposants au “nanny state” fustigent la volonté du gouvernement d'interdire les “happy hours” dans les bars. Ils ont obtenu gain de cause sur le maintien de la publicité pour les produits de grignotage dans les coupures publicitaires des émissions regardées par les enfants et les adolescents. Le texte prévoyant l'interdiction de vendre des produits alimentaires juste avant les caisses des hypermarchés a également été remisé. La ville-Etat de Singapour apparaît souvent comme l'archétype du “nanny state” tant les interdictions y sont nombreuses. Ce n'est que récemment que le chewing-gum a été autorisé, tout comme la construction et l'exploitation de casinos. En revanche l'eau potable est toujours fluorée pour la prévention des caries dentaires.
En Grande-Bretagne où l'on observe également des manifestations entrant dans la philosophie du “nanny state”, un texte suggéré par un comité de médecins prévoit de rehausser l'âge à partir duquel les parents sont autorisés à laisser leurs enfants consommer de l'alcool au sein de leur foyer. Il passerait de 5 à 12 ans. Le plan de lutte contre l'alcoolisation des jeunes prévoit également la possibilité de poursuites pénales contre les parents qui seraient défaillants dans la lutte contre l'alcoolisation de leurs enfants.
Même les Etats-Unis, patrie du libéralisme, n'échappent pas au mouvement. Le gouverneur de Californie Arnold Schwarzenegger a adopté une mesure qui permet de condamner à une amende de 100 dollars le possesseur d'une voiture dans laquelle un mineur serait en train de fumer. De son côté, le conseil municipal de la ville de Belmont a décidé de sanctionner les fumeurs au sein même de leur appartement au cas où les voisins déposeraient plainte. F.B.
Avis d'experts
“Interventionnisme de l’Etat, jusqu'où aller trop loin ?”
Yves Bur,
député UMP.
“Ne soyons pas dupe du discours éculé des groupes d'intérêts qui ne revendiquent en fait que la liberté débridée de conditionner et de manipuler la liberté du consommateur”
Quelles sont les libertés qui seraient restreintes par l'action publique et quelles sont les interventions qui maintiendraient les Français dans un état infantile ? La liberté du fumeur dépendant de sa dose de nicotine, de mourir à petit feu et d'enfumer les autres ? La liberté d'un conducteur alcoolisé qui ne pourrait plus impunément détruire des vies ? La liberté des petits enfants sédentaires devant leur télé de devenir des prescripteurs d'achats manipulés par le marketing insidieux des industriels ? La liberté des familles se surendettant à cause de la faiblesse des garde-fous et d'informations peu claires ? Le responsable politique ne doit-il être que le spectateur impuissant du malheur des gens qu'il est sensé défendre au nom d'une liberté qui n'émancipe pas et d'une action qui serait mortifère ? Ne soyons pas dupe du discours éculé des groupes d'intérêts qui ne revendiquent en fait que la liberté débridée de conditionner et de manipuler la liberté du consommateur avec une panoplie d'armes massives de marketing. L'Etat est légitime dans ses interventions lorsque son action vise à empêcher l'un des membres du corps social de nuire aux autres ou de faire porter aux autres des charges induites par des comportements particuliers notamment addictifs. Même s'il est nécessaire d'ajuster l'intensité de l'action publique aux objectifs poursuivis, pour la politique de santé publique, l'Etat est légitime dans son action préventive, comme dans son action coercitive. Il l'est en particulier quand il s'agit de rééquilibrer les relations asymétriques qu'impose la puissance du marketing au libre arbitre du citoyen-consommateur. Pour autant, les choix contraignants pour des raisons de santé publique doivent être complétés par un effort d'éducation sanitaire pour donner à chaque personne les moyens de ses choix de vie et d'user de sa liberté pour son bien.
Cécile Philippe,
directeur de l'institut Molinari.
“Lorsque l'Etat légifère pour interdire de fumer dans les bars ou qu'il envisage de taxer les produits sucrés, il infantilise les individus”
Les exemples sont en fait très nombreux à commencer par les interventions des autorités politiques dans des domaines qui relèvent de la vie privée des gens, ressemblant en cela à la politique prohibitionniste des Etats-Unis des années 30. Ainsi, lorsque l'Etat légifère pour interdire de fumer dans des lieux comme les bars ou qu'il envisage de taxer les produits sucrés, il infantilise les individus.
En effet, il relève de l'autorité du tenancier d'un bar de décider si son bar doit être fumeur ou pas et aux clients de décider de le fréquenter ou pas, prenant ainsi les risques et responsabilités qui incombent à tout individu. Ensuite, il revient aux parents d'éduquer les enfants dans le domaine de l'alimentation. En se substituant à eux par des mesures uniformisées et arbitraires, il laisse entendre que le problème serait résolu et déresponsabilise ainsi les parents.
Enfin, un autre moyen d'infantilisation des Français consiste pour les pouvoirs publics à faire appliquer ce qu'on appelle le principe de précaution. Ce principe préconise de limiter ou d'interdire les activités qui comportent des risques incertains. Or toute activité est risquée et le fait de ne pas réaliser une activité comporte aussi des risques, ceux de ne pas bénéficier des avantages de l'activité en question quand par exemple il s'agit d'un médicament qui aurait pu sauver des vies ou d'une énergie qu'on taxe et qui est pourtant cruciale à la vie de tous les jours !
Jean-René Buisson,
président de l'Association nationale des industries agro-alimentaires.
“Dans les mesures proposées pour lutter contre l'obésité, les initiatives visant à interdire ou à contraindre les choix de consommation se révèlent totalement inadaptées”
Dans le domaine de l'alimentation et de la santé, la vraie question à poser, ce sont les modalités d'intervention de l'Etat et leur impact sur les citoyens.
La qualité et la sécurité des aliments relèvent d'un impératif de santé publique. Les garantir est donc une mission d'intérêt général. Les réglementations française et européenne en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments sont d'ailleurs très strictes et très protectrices pour les consommateurs. Nos entreprises considèrent cela comme une chance, et non comme une contrainte ! Ce qui complique les choses, c'est que l'alimentation renvoie à l'expression des préférences de chaque individu sur des saveurs, des goûts, des souvenirs… Faire la cuisine, partager un repas, tous ces actes sont éminemment personnels et relèvent de la sphère privée. C'est pourquoi, dans les mesures proposées pour lutter contre l'obésité, les initiatives visant à interdire ou à contraindre les choix de consommation se révèlent totalement inadaptées. Le projet de taxe nutritionnelle, au lieu d'expliquer les apports respectifs des différents produits alimentaire et la notion d'équilibre et de diversité, stigmatise certains aliments. Il s'agit d'une approche déresponsabilisante et anxiogène pour les citoyens. Surtout, une taxe de ce type raterait sa cible, qui est de modifier les comportements des consommateurs… Il faut s'attaquer à l'ensemble des facteurs de l'obésité, qui sont nombreux : comportementaux, psychologiques, ou encore génétiques…
Par ailleurs, de plus en plus, les interventions de l'Etat s'évaluent à l'aune d'indicateurs de performance. Si l'on devait mesurer l'efficacité économique d'une taxe nutritionnelle, on pourrait émettre des réserves importantes au regard de son impact économique potentiel… Une telle taxe pèserait sur la compétitivité des entreprises et au final, parce que ces dernières ne pourraient éviter de la répercuter dans le prix des aliments, sur le pouvoir d'achat des consommateurs...
Christian Gerondeau,
premier délégué à la Sécurité routière.
“Encore faudrait-il, comme ce fut le cas pour les accidents de la route, que l'action des pouvoirs publics repose sur une étude cohérente des risques et des remèdes”
Le bien-fondé, mais aussi les limites de l'intervention de l'Etat, peuvent être illustrés par deux exemples que tout oppose. Le premier concerne les accidents de la route. Même si leur bilan reste trop lourd, les progrès accomplis depuis un tiers de siècle sont étonnants. Alors que le nombre annuel des tués avait atteint le total effroyable de 18 000 en 1972, il avoisine aujourd'hui 4 000 alors que le trafic a triplé entretemps. C'est une véritable épidémie qui a été largement réduite à défaut d'être entièrement vaincue. Et nul ne peut nier que ce résultat ait été le fruit de l'action continue des pouvoirs publics qui ont simultanément amélioré le réseau routier, élaboré avec les constructeurs des réglementations rendant les véhicules plus sûrs, et surtout réussi à changer les comportements en édictant un certain nombre de lois et de règlements que chacun connaît à défaut de les respecter intégralement : limitations de vitesse, obligation du port de la ceinture de sécurité ou du casque, interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool, etc. Nos compatriotes le savent bien. S'ils protestent à l'occasion, ils mettent rarement en cause la légitimité d'une action aux résultats aussi spectaculaires. Rien ne saurait être plus opposé à ce cas d'école que ce qui se passe aujourd'hui dans le domaine de l'environnement. Le but affiché n'est pas là de sauver des vies humaines, mais la planète. A priori, la cause est tout aussi valable. Mais encore faudrait-il, comme ce fut le cas pour les accidents de la route, que l'action des pouvoirs publics repose sur une étude cohérente des risques et des remèdes, alors qu'il n'en est rien. L'activité humaine et notamment les rejets de gaz à effet de serre (CO2) sont accusés de conduire notre planète à la catastrophe et il nous est demandé de réduire à tout prix nos émissions. Or la réalité des choses est bien différente et peut être résumée en quelques points :
- La seule manière de réduire le CO2 produit par les hydrocarbures serait de les laisser dans le sous-sol. On ne peut pas dire en même temps que le pétrole sera épuisé dans quelques décennies, ce qui signifie qu'il n'en restera pas, et qu'on va réduire les émissions qui lui sont dues, ce qui nécessiterait qu'on le laisse dans le sous-sol sans s'en servir ! C'est contradictoire.
- Tous les hydrocarbures seront donc consommés en totalité et, quoi que nous fassions, les émissions de CO2 qu'ils produiront resteront les mêmes au niveau de la planète. Nous n'y pouvons rien. Le pétrole que nous n'utiliserons pas sera consommé par les Chinois, les Indiens ou les autres.
- Les actions que nous pouvons nous-même mettre en œuvre pour réduire nos émissions sont très coûteuses et ne sont pas transposables aux pays émergents qui n'ont pas les ressources nécessaires et qui ont un besoin vital des hydrocarbures pour sortir de la pauvreté. Il est donc erroné de penser que nous pourrions leur servir de “modèle”. Un milliard et demi d'êtres humains n'ont toujours pas l'électricité. Comment pourraient-ils réduire les émissions qu'ils ne produisent pas ?
- La teneur en CO2 de l'atmosphère va donc continuer à croître à vive allure. Mais il n'en résultera aucune catastrophe par le climat car rien ne prouve que cet accroissement ait une influence notable sur celui-ci, et aucun consensus ne règne à ce sujet. Les fluctuations climatiques ont été beaucoup plus fortes dans le passé, comme en témoigne le nom que les Vikings ont donné au Groenland (Terre Verte) vers l'an 1000, ou le fait que la Seine gelait régulièrement du temps de Louis XIV à Paris !
- Après une période de léger accroissement de la température moyenne du globe pendant 25 ans, les relevés des Nations unies mettent en évidence que celle-ci a tendance à diminuer depuis une décennie, comme en témoigne parmi d'autres l'hiver dernier, alors que jamais les rejets de CO2 n'ont été aussi importants !
- Face à ces constats, l'essentiel des mesures prises par les pouvoirs publics apparaît injustifié, alors que leur coût est officiellement chiffré à la suite du Grenelle de l'environnement à la somme astronomique de 400 milliards d'euros dans l'illusion de “sauver la planète”.
En conclusion, la sécurité routière et le climat illustrent clairement les limites de l'action des pouvoirs publics. Face aux grands problèmes de société, elle peut être excellente ou désastreuse. Notre histoire n'est-elle pas là pour témoigner qu'il en a toujours été ainsi ?
Pascal Salin,
professeur émérite d'économie à l'université Paris-Dauphine.
“On est forcé d'admettre que toute intervention étatique limite la responsabilité individuelle”
Infantiliser signifie mettre dans un état d'enfance, c'est-à-dire supprimer ou atténuer la responsabilité. Par ailleurs, évaluer le risque de restriction des libertés implique de définir les libertés qu'il serait dommageable de restreindre. Or, la seule conception de la liberté qu'il s'agit de défendre n'est certainement pas la liberté de faire n'importe quoi, mais, plus précisément, la liberté d'agir en l'absence de toute contrainte dans le cadre de ses droits légitimes et donc sans porter atteinte aux droits légitimes d'autrui. Définir les droits et respecter la liberté d'agir permet de définir la responsabilité. En effet, être responsable c'est supporter soi-même les conséquences, bonnes ou mauvaises, de ses actes. Mais il est impossible d'évaluer ces conséquences sans une définition préliminaire des droits. Ainsi, être responsable consiste, par exemple, à dédommager autrui si l'on a porté atteinte à ses droits légitimes. La question posée consiste donc en définitive à se demander dans quelle mesure l'Etat peut intervenir sans limiter la responsabilité des individus. Or, si l'on veut être parfaitement cohérent avec les exigences de la logique, on est forcé d'admettre que toute intervention étatique limite la responsabilité individuelle, sauf si l'Etat se contente de définir les principes rappelés ci-dessus, et, éventuellement, de définir les droits légitimes et de les défendre. Mais on peut démontrer qu'en théorie un Etat n'est même pas nécessaire pour cela.